Conditions Générales d’Utilisation du site « caniscat.fr » (dernière mise à jour 01/02/2022)
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU »), ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles, le site https://caniscat.fr (ci-après désigné « caniscat» ) appartenant pleinement à la société JAIA, SARL au capital de 3 000€, immatriculée au Registre du Commerce d’Avignon sous le n°880 623 905 et dont le siège social est situé au Centre Tertiaire 117, allée du Centre Tertiaire 84800 LAGNES, (ci-après désignée le « vendeur ») propose la vente d’articles divers pour animaux ou en rapport avec les animaux sur le site pour toutes entreprises ou particuliers (ci-après désigné « client »). Toute personne qui utilise le site sans être client est ci-après désigné « utilisateur ».
Ce site est hébergé chez O2SWITCH, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Le concepteur du site est JAIA Centre Tertiaire 117, allée du Centre Tertiaire 84800 LAGNES – mail : bonjour@jaia.fr – tel : 04 84 85 95 44
Le webmaster du site est JAIA Centre Tertiaire 117, allée du Centre Tertiaire 84800 LAGNES _mail : bonjour@jaia.fr – tel : 04 84 85 95 44
Article 1 – Conditions générales d’utilisation du site et des services
L’utilisation du site https://caniscat.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation du site ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://caniscat.fr sont donc invitées à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par caniscat, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux clients les dates et heures de l’intervention.
Le site https://caniscat.fr est mis à jour régulièrement par caniscat. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Article 2 – Description des services fournis.
Le site https://caniscat.fr est un site internet marchand. Il vend en direct des objets ou services. Le paiement se fait directement sur le site https://caniscat.fr via des interfaces bancaires comme STRIPE ou PAYPAL. La société JAIA n’est pas tenue responsable des manquements de ces partenaires bancaires.
L’expédition des articles se fait, dans la mesure du possible, dans les 48 heures (jours ouvrés) de la commande finalisée (validée par paiement complet).
La vente est régie par les conditions générales de vente de la société JAIA consultables sur le site https://caniscat.fr et acceptées par le client.
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours après la réception de sa commande. Les conditions de rétractations sont consultables sur le site https://caniscat.fr et acceptées par le client.
Article 3 – Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise les technologies wordpress et WooCommerce.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
Article 4 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
JAIA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de JAIA.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 5 – Limitations de responsabilité.
JAIA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de la livraison si le client accepte cette livraison.
JAIA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple animal blessé en utilisant un objet) consécutifs à l’acquisition du site https://caniscat.fr
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. JAIA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, JAIA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article 6 – Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://caniscat.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://caniscat.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Vous êtes une personne physique, utilisateur de notre site, vous êtes titulaires de droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité via votre Compte.
Pour l’exercice de vos autres droits, et notamment pour vous opposer à nos recommandations de contenus personnalisés, vous devez vous adresser à notre support client via notre formulaire de contact.
En tout état de cause JAIA ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur qu’à des fins d’information et de communication externe.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie sur le formulaire « Contact ».
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://caniscat.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. L’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données personnelles.
Seule l’hypothèse du rachat du site https://caniscat.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://caniscat.fr.
Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL car il est dans le cadre de la dispense n°7.
Cette dispense concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé à des fins d’information et de communication externe et s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.
Cette même dispense exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées et prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 7 – Liens hypertextes et cookies.
Le site https://caniscat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de JAIA
Cependant, JAIA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://caniscat.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation et d’audience.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
Article 8 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du https://caniscat.fr est soumis au droit français. En cas de contestation ou de litige et quelle que soit l’importance de ceux-ci, les tribunaux du siège social de JAIA sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie (loi n°80-335 du 12 mai 1980)
Article 9 – Les principales lois concernées.
– Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
